Un guide consacré aux marchés publics pour les bénéficiaires et les administrations

Ce document vient d’être publié par la Commission européenne. Il vise à aider les administrations et les bénéficiaires à tirer le meilleur parti des fonds européens structurels et d’investissement.

Éviter les erreurs et se doter de meilleurs pratiques

L’exécution des procédures de marchés publics est une source majeure d’irrégularités dans la gestion des fonds européens. Ce guide est un outil à destination des bénéficiaires, pour les aider dans la mise en oeuvre des procédures de marché public dans ses différentes étapes (planification, publication, attribution) et éviter ainsi un certain nombre d’erreurs fréquemment constatées au moment des contrôles.  Il propose également des exemples de bonnes pratiques, mais aussi des études de cas, afin d’éclairer les bénéficiaires sur ce qui est attendu d’eux en matière de respect des règles de marché public.

Se doter d’une politique interne d’achat

Il est important de rappeler que tout bénéficiaire de fonds européens et d’aides publiques de manière générale, doit se doter d’une politique interne d’achat qui garantisse la sélection des offres économiquement les plus avantageuses. Cette règle concerne tout type de bénéficiaire, quelle que soit sa nature juridique ou son statut. Selon les types de bénéficiaires, les procédures peuvent varier.

A noter : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements ne sont pas les seules entités soumises au Code des Marchés publics. Les structures privées (personnes morales de droit privé) doivent également appliquer le Code des Marchés publics et les principes de la commande publique, lorsqu’elles  poursuivent une mission d’intérêt général (Cf. Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005).

Téléchargez le guide d’orientation sur les marchés publics

+ d’infos : Site de la Commission européenne – DG Regio