Sous-mesure 16.7.A : tout ce qu’il faut savoir pour déposer son dossier de demande d’aides

En cette période de crise sanitaire liée au COVID 19 et dans la continuité de son activité, l’autorité de gestion a défini la procédure dérogatoire et exceptionnelle suivante pour le dépôt des demandes d’aide au titre de l’appel à projets dédié à la sous-mesure 16.7.A  du Programme de Développement Rural Lorraine. Les porteurs de projets pourront déposer un dossier de demande d’aide de façon dématérialisée en envoyant la demande d’aide signée et les pièces justificatives en format PDF par mail.

Si le demandeur n’a pas la possibilité d’imprimer sa demande d’aide pour la signer, il pourra apposer sa signature scannée sur le formulaire de demande d’aide en format PDF (pour ceux qui n’ont pas de scanner, les téléphones portables, type smartphone, peuvent être utilisés pour prendre en photo une signature puis coller l’image sur le formulaire en PDF). Il devra s’agir de la signature du représentant légal de la structure porteuse du projet Lors de l’envoi par mail de la demande d’aide et des pièces justificatives, il conviendra de mentionner dans le mail la phrase suivante : “Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID 19 :  j’atteste que ce mail vaut signature numérique de la part de (indiquer le nom et fonction du demandeur) du document joint ».

Le service instructeur rédigera l’AR de dépôt en reprenant la date de réception de l’envoi dématérialisé de la demande. Cet AR, signé par la personne habilitée, est transmis par mail par le service instructeur. Si ce projet n’a pas fait l’objet d’une demande préalable, cette date de réception constitue la date d’éligibilité des dépenses. Pour rappel, tout commencement d’exécution de l’opération avant cette date rend l’ensemble du projet inéligible.
Si le projet a fait l’objet d’une demande préalable l’AR de dépôt précise la date d’éligibilité des dépenses retenues.