Les principes de fonctionnement

Plusieurs principes fondamentaux régissent l’utilisation des fonds structurels et d’investissement :

Du cadre européen au cadre régional

Le budget des fonds structurels et d’investissement et les règles de base de leur utilisation sont décidés par le Conseil de l’UE, c’est-à-dire par les représentants des États membres et le Parlement, à partir d’une proposition de la Commission européenne. C’est ensuite au tour des niveaux nationaux et régionaux d’intervenir.

Présentation1

L’effet levier

Les fonds européens structurels et d’investissement ne se substituent pas aux financements nationaux, mais interviennent en complément de ces derniers. Cela signifie que les projets sélectionnés reçoivent à la fois un financement national et européen. La participation de l’UE doit représenter un véritable effet de levier, en permettant de cofinancer des opérations qui n’auraient pas pu être mises en œuvre sans cette participation.

L’évaluation, la publicité, le contrôle

  • L’évaluation est un élément obligatoire et fondamental des programmes européens, qui a deux fonctions : améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes, mais aussi fournir une information sur l’impact de la politique régionale. Chaque programme possède son propre plan d’évaluation, basé sur la collecte et l’exploitation d’informations relatives aux projets financés. L’évaluation connaît trois temps forts : l’évaluation ex-ante, c’est à dire avant la mise en œuvre du programme (ses résultats servent de base pour mesurer la pertinence du programme) ; l’évaluation à mi-parcours (pour mesurer les premiers impacts du programme), et une évaluation ex-post, qui intervient après la fin du programme pour en mesurer les effets définitifs.
  • La publicité de l’action de l’Europe est obligatoire. Elle implique que les autorités de gestions, fassent connaître l’action de l’UE en région et portent à connaissance les potentialités de financements offertes par les programmes régionaux. Cette publicité fait l’objet d’un plan de communication pluri-fonds, commun à tous les programmes lorrains. Les porteurs de projet, ayant bénéficié de fonds européens, doivent eux aussi faire savoir que l’UE les a soutenus. Ces obligations sont définies dans le cadre la convention signée avec l’Autorité de Gestion.
  • Le système de contrôle : dans le cadre des programmes régionaux, les autorités de gestion sont chargées de procéder à des contrôles de la qualité des procédures de gestion mises en place, afin de pouvoir s’assurer, à tout moment, que la gestion des opérations se déroule correctement. Une série de mécanismes existe dès lors, notamment des vérifications sur le terrain, qui permettent de garantir l’utilisation adéquate des crédits et d’attester que les dépenses effectuées sont légales et régulières. Les procédures de contrôle permettent également d’effectuer les corrections nécessaires en cas d’irrégularités.

En savoir plus sur  la performance des politiques publiques 

Le partenariat local élargi pour les programmes

Les financements au titre des programmes régionaux ne sont pas directement attribués par la Commission européenne. Le choix des projets et leur gestion relèvent de la responsabilité unique des autorités nationales et régionales : en Lorraine, c’est le Conseil Régional de Lorraine qui assume ce rôle pour le PO FEDER-FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020 et le PDR FEADER Lorraine 2014-2020, mais aussi le Préfet de région pour le PON FSE Emploi et Inclusion sociale 2014-2020.

La mise en œuvre et le pilotage global des programmes régionaux sont examinés par un Comité de Suivi, constitué de représentants de la Région, de l’État membre, de la Commission et des différents partenaires régionaux associés. Le Comité est associé, de manière régulière, à l’avancement des programmes et aux réorientations, si besoin, de la stratégie des programmes. Les partenaires régionaux participent à la programmation des dossiers dans le cadre du Comité Régional de Pré-programmation FEDER-FSE. C’est ensuite à la Commission permanente du Conseil régional de Lorraine qu’il revient de programmer, c’est-à-dire voter l’attribution des subventions européennes aux porteurs de projet. En revanche, pour le FEADER, l’instance de programmation  est le Comité Régional de Programmation, auquel participent également des partenaires régionaux.