PDR : Investissements Agriculture et Forêt

  • Publics éligibles : Associations et assimilés, Collectivités territoriales et leurs groupements, services de l’Etat et autres organismes publics, Exploitations agricoles, forestières et assimilés
  • Thématiques : Agriculture, agroalimentaire, forêt

 

 

Mesure 1.1 – Aide à la formation professionnelle et à l'acquisition de compétences

Les fortes mutations de l’agriculture lorraine vont créer des besoins importants d’évolution des compétences des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire. Le transfert de connaissances et les actions d’information peuvent ainsi contribuer à promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité, la compétitivité, l’efficacité des ressources et de la performance environnementale des exploitations agricoles et forestières. Par ailleurs, la mesure contribue à accroître les liens entre agriculture et la recherche.

Description :

Ce type d’opérations soutient la mise en œuvre d’actions de formation dans le champ de la formation professionnelle continue pour les secteurs agricole, forestier et agroalimentaire. Il vise l’amélioration ou l’acquisition de connaissances et de compétences dans les domaines répondant aux besoins définis dans le PDR.

L’aide au titre de la présente mesure est accordée au profit des personnes actives dans les secteurs de l’agriculture, des denrées alimentaires et de la foresterie, des gestionnaires de terres et autres acteurs économiques qui sont des PME exerçant leurs activités dans des zones rurales.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

  • les organismes de formation professionnelle continue publics ou privés, déclarés auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DIRECCTE), conformément à la réglementation française.
  • Les organismes collecteurs agréés par l’État pour la collecte et la gestion des fonds d’assurance formation (OPCA/FAF)

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 1.2 - Aide aux activités de démonstration et aux actions d'information

Les fortes mutations de l’agriculture lorraine vont créer des besoins importants d’évolution des compétences des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire. Le transfert de connaissances et les actions d’information peuvent ainsi contribuer à promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité, la compétitivité, l’efficacité des ressources et de la performance environnementale des exploitations agricoles et forestières. Par ailleurs, la mesure contribue à accroître les liens entre agriculture et la recherche. Cette mesure se décline en deux sous-mesures :

Description :

La sous-mesure soutient deux types d’opération :

  • Les projets de démonstration collectifs : correspondant à des séances pratiques relatives à une technologie innovante, à l’utilisation équipements innovants , à des techniques spécifiques de production et/ou de gestion des enjeux environnementaux en lien avec les thèmes prioritaires de la mesure.
  •  Les actions d’information collectives : correspondant à des journées d’information et de diffusion de connaissances scientifiques, techniques, de pratiques novatrices. Ces actions peuvent prendre la forme d’exposition, de réunions, de présentations ou peuvent être des informations diffusées sous forme papier ou par voie électronique.

Les projets de démonstration et actions d’information sont destinés aux personnes actives dans le secteur agricole, alimentaire et forestier, ainsi que les PME  opérant en zones rurales.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles aux projets de démonstration et actions d’information sont des maîtres d’ouvrage impliqués dans le transfert de connaissances et d’innovations dans les secteurs concernés :

  • organismes et établissements publics (dont les organismes consulaires)
  • associations et personnes morales de droit privé intervenant dans le champ de l’information, de la diffusion et du transfert des connaissances scientifiques et techniques, des pratiques novatrices et réalisant ou organisant des actions de démonstration Sont également éligibles les structures collectives portant un projet bénéficiant de la mesure M16.1 et M16.2 du FEADER ou reconnues en qualité de GIEE, de GIEEF, ainsi que les CUMA pour autant qu’elle respectent les conditions d’éligibilité requises

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 4.1 – Investissements dans les exploitations agricoles

Description :

La sous-mesure vise la mise en place d’un accompagnement à l’investissement des exploitations agricoles afin de leur permettre de consolider la compétitivité des activités d’élevage dans les exploitations, de susciter le développement des filières d’élevage qui permettent d’optimiser les synergies avec la polyculture par la création ou le développement des productions déficitaires ou peu présentes sur le territoire, et de soutenir les exploitations agricoles de montagne qui se caractérisent quant à elles par des besoins en matériels et équipements spécifiques à l’exploitation.

  • Volet Animal : opérations de développement et de modernisation des exploitations d’élevage, opérations d’acquisition de matériels spécifiques à la zone de montagne, opérations de gestion des effluents d’élevage
  • Volet Végétal : Opérations de développement de l‘agro-écologie dans les exploitations agricoles, opérations des filières végétales spécialisées

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

En application de l’article 17(2) du règlement (UE) n°1305/2013, l’aide est accordée aux agriculteurs et groupements d’agriculteurs ayant leur siège en Lorraine.

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 4.2.A - Investissements dans les industries agroalimentaires

Description :

L’objectif de l’opération est l’amélioration de la perennité et la capacité d’innovation des Industries Agro Alimentaires (IAA). Cela passe  par un soutien aux investissements d’amélioration des performances.

Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les projets :

  • innovants, qu’il s’agisse d’innovation technologique, produit ou process ;
  • permettant de diversifier et d’élargir ses marchés ;
  • permettant de créer ou pérenniser les emplois;
  • s’intégrant dans une démarche de filière maintenant un lien fort avec l’amont agricole régional ;
  • créant de la valeur ajoutée localement ;
  • contribuant à réaliser des économies d’énergie en diminuant les dépenses énergétiques via par exemple l’acquisition d’équipement favorisant le développement durable, la performance énergétique (meilleure de gestion de l’eau, économie d’énergie, réduction des déchets) ;
  • de transformation/commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles

– toutes les tailles d’entreprises qu’il s’agisse de PME (conformément à la définition de l’annexe 1 du Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) ou autres entreprises.

– les entreprises de transformation, commercialisation et développement des produits agricoles et leurs différentes formes de groupement (SICA, UCA…) ainsi que les collectivités et les groupements de collectivités (en tant que maître d’ouvrage)

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 4.2.B - Aide aux investissements matériels concernant la transformation des produits agricoles à la ferme

Description :

Ce dispositif vise à soutenir les investissements entrant dans le cadre du développement ou de la création d’activités de transformation de produits agricole à la ferme en prolongement de la production agricole.

Ce faisant, il doit tout à la fois :

  • susciter l’émergence et le développement de systèmes d’exploitation plus robustes car générateurs de davantage de valeur ajoutée et disposant de sources de revenus diversifiées.
  • contribuer au développement de débouchés locaux pour les produits agricoles et par conséquent permettre une meilleure intégration territoriale des productions dans la chaine alimentaire tout en apportant une réponse à la demande croissante des consommateurs de s’approvisionner en produits locaux.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

L’aide est accordée aux agriculteurs et groupements d’agriculteurs.

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 4.3 - Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois

Description :

Cette aide doit contribuer à faciliter l’accès à la ressource forestière pour en améliorer la production, la mobilisation et la valorisation. Elle doit tout à la fois permettre une gestion plus dynamique de la ressource et favoriser son renouvellement en permettant aussi le stockage de carbone.

Le dispositif vise les travaux sur la voirie interne aux massifs forestiers et, en complément sous certaines conditions (notamment lorsque le massif ne dispose pas d’un accès direct à une voie de circulation) des travaux sur les chemins ruraux d’accès direct aux massifs.

L’opération ciblera en priorité les projets relevant du schéma de desserte ou d’une stratégie de développement forestier (par exemple : plan de développement de massif, programme pluriannuel de développement forestier). Elle s’attachera à désenclaver des massifs et ilots relevant d’une distance de débardage minimale de 400m.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

  • propriétaires forestiers privés;
  • groupements forestiers, structures de regroupement des investissements à condition qu’ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : association, OGEC, coopératives forestières ;
  • propriétaires privés lorsqu’ils interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur ;
  • communes et leurs groupements ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée, dans les forêts communales ou comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt dont la leur éventuellement
  • Conseil Départementaux pour les forêts leur appartenant relevant du régime forestier sous réserve qu’elles soient dotées d’un plan d’aménagement en cours de validité

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 4.4 - Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agro-environnementaux et climatiques

Description :

Cette opération vise le soutien aux investissements non productifs directement liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, et le renforcement de la valeur d’aménité publique d’une zone Natura 2000 ou d’autres systèmes à haute valeur naturelle.

Dans ce cadre le présent type d’opération doit permettre de mobiliser les exploitant agricoles à investir ces enjeux de manière à :

  • préserver le bon état de conservation des zones sensibles, par la mise en défens des berges de cours d’eau, des points d’eau, des mares,
  • créer une trame verte avec la plantation d’arbres et arbustes à des fins non productives mais essentiellement  paysagères et environnementales le long des cours d’eau, des voiries en périphérie de parcelle agricole ou à proximité des bâtiments d’exploitation,
  • remettre en état pour l’exploitation agricole extensive des parcelles d’intérêt paysager en déprise pour lesquelles l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats est menacé.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

En application de l’article 17(2) du règlement (UE) n°1305/2013, l’aide est accordée aux agriculteurs et groupements d’agriculteurs.

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

6.1.A - Dotation jeune agriculteur

Description :

Il s’agit d’une aide au démarrage qui sera versée au minimum en deux fractions sur une durée maximale de 5 ans.

La dotation jeunes agriculteurs est conditionnée à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise qui précise notamment la situation initiale et les étapes de développement de l’exploitation.

L’installation comme chef d’exploitation agricole pourra se réaliser :

  • à titre principal (ITP), lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global,
  • ou à titre secondaire (ITS), lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est compris entre 30% et 50% de son revenu professionnel global,
  • ou dans le cadre d’un dispositif d’installation progressive (IP), ce qui permet à l’agriculteur de développer progressivement son projet pour disposer, en fin de projet, d’une exploitation viable et d’un revenu agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global à l’issue du plan d’entreprise.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles:

Peuvent bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) les personnes âgées de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides à l’installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation, à titre individuel ou en société dans les conditions prévues à l’article 2-2 du règlement délégué (UE) n°807/2014.

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

6.4 - Investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles

Descriptif :

Ce dispositif vise à soutenir les investissements entrant dans le cadre du développement ou de la création d’activités non agricoles par des ménages agricoles. Il a pour objectif :

  • De permettre de consolider des exploitations agricoles en leur permettant de dégager un revenu supplémentaire ;
  • Faire émerger des systèmes d’exploitation alternatifs davantage utilisateurs de main d’œuvre et générateur de valeur ajoutée ;
  • De développer une agriculture multifonctionnelle répondant aux besoins de services économiques, sociaux et environnementaux en milieux rural.

Ce dispositif vise le développement des activités suivantes :

  • accueil à la ferme : hébergement, restauration, accueil pédagogique,
  • fournitures de services: prestation d’entretien de l’espace et des paysages (déneigement, fauche, élagage…),
  • activités équestres,
  • création de point de vente collectif de produits agricoles et non agricoles

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles:

Agriculteurs et membres d’un ménage agricole

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 7.6.D - Aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs

Descriptif :

L’opération proposée vise à assurer le maintien de l’activité pastorale malgré la contrainte croissante de la prédation. Elle permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection des troupeaux contre la prédation, dans un contexte de cohabitation particulièrement difficile entre les activités agro-pastorales et la présence de grands prédateurs.

Le dispositif permettra d’aider l’exploitant à protéger son troupeau contre la prédation grâce un ensemble d’investissements matériels ou immatériels non productifs imposés ou à choisir parmi une liste, en fonction du risque d’attaque et de la taille des troupeaux à protéger.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

  • agriculteurs
  • associations foncières pastorales
  • groupements pastoraux
  • groupements d’employeurs
  • collectivités locales
  • commissions syndicales
  • associations d’éleveurs
  • pour les études et actions d’animation : structures de développement ou d’animation, associations, à l’exception des bénéficiaires des actions liés aux investissements et aux analyses de vulnérabilité

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 8.2 - Soutien au développement de systèmes agroforestiers

Descriptif :

Ce type d’opération vise à accompagner les agriculteurs et tout autre bénéficiaire éligible dans la mise en place des premières années de systèmes agroforestiers.

Le type d’opération soutient l’aide à l’installation des systèmes agroforestiers (l’aide à l’entretien n’est pas éligible).

Ce type d’opération concourt à produire plus et mieux sur une même parcelle.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles peuvent être :

  • agriculteurs et groupements d’agriculteurs
  • les propriétaires privés ou locataires de terres,
  • les communes,
  • les associations de propriétaires privés ou locataires de terres ou des communes.

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 8.4 - Reconstitution du potentiel forestier

Descriptif :

L’opération permettra de soutenir le reboisement artificiel (plantation) et la régénération naturelle des forêts endommagées, incluant des travaux de préparation de terrain et des travaux d’entretien au cours des cinq premières années suivant la notification de l’aide.

Mode de sélection des projets :

L’attribution de l’aide sera conditionnée à l’application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet (Code forestier et Code de l’environnement en particulier).

Le cas échéant : décision de reconnaissance de catastrophe naturelle ou de grande calamité

Bénéficiaires éligibles

L’aide est accordée aux gestionnaires terriens privés et publics et à leurs associations,

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 8.5.A - Soutien à l’adaptation des peuplements forestiers au changement climatique

Descriptif :

Le dispositif vise à accompagner la dynamisation de la sylviculture afin d’améliorer la résilience des milieux forestiers ordinaires en prenant en compte l’impact du changement climatique et la préservation de la biodiversité.

Il s’agit :

  • d’assurer le renouvellement de peuplements dépérissant du fait du changement climatique
  • de favoriser, dans les régénérations naturelles, le mélange d’essences et maintenir les essences pionnières ;
  • d’améliorer la qualité et la stabilité des peuplements pour pérenniser la production d’une ressource de qualité sur le moyen et le long terme;
  • lors du renouvellement seront privilégiées les essences de lumière (chênes et pin sylvestre…) conformes à un diagnostic de station. Dans tous les cas les essences cibles devront être les plus adaptées aux conditions pédoclimatiques.

Ce faisant cette opération qui vise l’adaptation des peuplements aux évolutions stationnelles doit permettre :

  • d’encourager le mélange des essences forestières afin de gagner en diversité biologique
  • d’optimiser les capacités de captation de carbone des forêts pour permettre de lutter contre le changement climatique
  • de pérenniser la production de bois d’œuvre de qualité à moyen et long terme pour approvisionner les filières de transformation en qualité et en quantité

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

L’aide est accordée à des personnes physiques, à des gestionnaires forestiers privés et publics, à d’autres organismes de droit privé et publics et à leurs associations :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers
  • les Communes et les Conseils Généraux propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
  • les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la mise en valeur des massifs forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements à condition qu’ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : OGEC, ASA, coopératives forestières, ASL

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 8.5.B - Contrats Natura 2000 en milieux forestiers

Descriptif :

Au titre du présent type d’opération, il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers.

Au niveau national, les actions pouvant faire l’objet de contrats Natura 2000 en forêt sont listées conformément à l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000.

L’importance de la forêt en Lorraine, tant au niveau de sa surface que pour son rôle économique, en fait un élément indispensable mais fragile de la préservation de la biodiversité locale. L’ambition partagée de développer la production régionale de bois soumet les habitats forestiers à de nouvelles perspectives de développement. Le présent type d’opération contribue à assurer ce développement en veillant au maintien ou à l’amélioration de la valeur environnementale des écosystèmes forestiers remarquables.

Plus spécifiquement, en zones forestières, les mesures de gestion identifiées dans les Documents d’Objectifs des sites Natura 2000 régionaux concernent pour l’essentiel le développement de parcelles de bois sénescents, afin de préserver des espèces avicoles remarquables telles le Grand Tétra ou le Gobemouche à collier, et des travaux de régénération dirigées d’habitats communautaires.

Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant conclu des contrats Natura 2000, et qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir des personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Est donc éligible au contrat toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains inclus dans le site, espaces maritimes ou terrestres sur lesquels s’applique la mesure contractuelle.

Cela sera donc selon les cas :

  • soit le propriétaire,
  • soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat).

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 8.6.A - Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers

Descriptif :

Le dispositif vise à améliorer :

  • le développementde la compétitivité, del’emploi et la professionnalisation des opérateurs
  • la performance technique et environnementale des outils et des pratiques d’exploitation,
  • l’organisation des conditions de travail et de la sécurité des travaux forestiers.

La mesure M08 du PDR Lorraine complète le soutien aux industries de transformation du bois prévu par le PO FEDER-FSE ainsi que les aides à l’investissement dans la desserte forestière de la mesure M04.3. S’agissant du soutien aux entreprises, la présente mesure se limite aux acteurs et aux investissements de mobilisation forestière, alors que les outils de première et seconde transformation du bois sont accompagnés par le PO FEDER-FSE.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 M€) et restreinte aux bénéficiaires suivants :

  • entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF) ;
  • exploitants forestiers

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 8.6.B - Soutien à l’amélioration du potentiel productif des peuplements forestiers

Descriptif :

Au regard de la nécessité d’amélioration qualitative des nouveaux peuplements, l’aide vise à renforcer la valeur économique des peuplements existants afin d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité sur moyen et long terme.

Ce faisant, la présente opération vise à :

  • dynamiser la sylviculture pour favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels
  • inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique et environnementale

Le présent type d’opération vise spécifiquement l’amélioration de la valeur économique des peuplements de faible qualité.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements dans les forêts, c’est à dire:

  • les propriétaires privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les Communes et les Conseils Généraux propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
  • les structures de regroupement des investissements à condition qu’ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : organismes de gestion en commun (OGEC), associations syndicales libres (ASA), coopératives forestières et associations syndicales autorisées (ASL).

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.