PDR : Environnement

  • Publics éligibles : Exploitations agricoles, forestières et assimilés
  • Thématiques : Agriculture, agroalimentaire, forêt, Environnement, ressources naturelles et prévention des risques

 

 

Mesure 7.6.B - Contrats NATURA 2000 - en milieux non-agricoles et non-forestiers

Description :

Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum. Des cahiers des charges nationaux sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socio-professionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Au titre du présent type d’opération, il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux.

Mode de sélection des projets:

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles :

Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant conclu des contrats Natura 2000, et qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir des personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Est donc éligible au contrat toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains inclus dans le site, espaces maritimes ou terrestres sur lesquels s’applique la mesure contractuelle.

Cela sera donc selon les cas :

  • soit le propriétaire,
  • soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat).

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 7.6.B - Animation pour la mise en place de mesures agroenvironnementales (MAEC)

Description :

L’objectif de cette opération est de faire connaître et promouvoir le dispositif MAEC et d’informer sur les enjeux environnementaux associés au territoire lorrain. L’opération finance les actions d’animation et de communication autour des MAEC.

Cette animation permet d’améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles, d’atténuer leurs effets sur le contexte de changement climatique la qualité de l’eau et l’érosion de la biodiversité en privilégiant des actions groupées et territorialisées.

Actions éligibles :

  • les actions d’animation collective nécessaires à la réalisation du PAEC,
  • l’organisation d’événements de promotion/information (manifestation d’ordre événementiel, campagne de communication, publication et diffusion de données technico-économiques).

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à projets.

Bénéficiaires éligibles :

Conformément au cadre national, sont éligibles les structures désignées par l’autorité de gestion en tant qu’opérateur agro-environnemental et climatique :

  • organismes publics et privés de conseil agricole

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 10 - Agroenvironnement - climat

Description :

Cette mesure constitue un des outils majeurs du 2nd pilier de la PAC pour :

  • accompagner le changement des pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l’échelle des territoires ;
  • maintenir les pratiques favorables sources d’aménités environnementales, là où il existe un risque de disparition ou d’évolution vers des pratiques moins vertueuses.

Ce dispositif émane du Document Cadre National (DCN).

Mode de sélection des projets :

La demande est déposée chaque année par l’exploitant via la plateforme TéléPAc, en même temps que sa demande d’aide unique au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

 

Bénéficiaires :

  • Personne physique ou morale exerçant une activité agricole,

 

Mesure 11.1 – Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l'agriculture biologique

Description :

Cette opération constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces, dans une phase où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché, la meilleure valorisation des produits par rapport à ceux issus de l’agriculture conventionnelle étant décalée dans le temps. Celle-ci doit être accessible à tout agriculteur du territoire hexagonal, selon les mêmes principes.

L’agriculture biologique, qui est caractérisée par le non-usage d’intrants chimiques de synthèse et d’OGM, et dont les pratiques d’élevage et de cultures visent la gestion durable des ressources naturelles, la préservation des sols et de l’environnement, le respect des équilibres écologiques, le bien-être animal, a globalement un impact positif avéré sur l’eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique.

Cette opération, en développant les surfaces en agriculture biologique et donc l’offre globale, participe également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu’elles ciblent.

L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans.
L’aide est payée annuellement en €/ha.

Bien que la durée de conversion varie en fonction des types de production, l’aide à la conversion est attribuée pour une durée de 5 ans afin d’accompagner l’ensemble des agriculteurs dans leur changement de pratiques jusqu’à l’obtention d’un niveau de rendement stabilisé, en leur permettant notamment d’acquérir la technicité nécessaire.

 

Bénéficiaires éligibles :

Les bénéficiaires sont désignés dans le Document Cadre National (DCN) :

  • Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.

Toutes les conditions d’amissibilité (dépenses éligibles, dépenses inéligibles, taux d’intervention etc.) sont décrites dans le PDR.

Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

Description :

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels est une mesure essentielle de soutien à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles. En compensant une partie du différentiel de revenu engendré par des contraintes naturelles ou spécifiques, cette aide contribue à maintenir le tissu agricole et économique des territoires menacés de déprise.

Le maintien d’une activité agricole viable dans les zones caractérisées par des handicaps (altitude, pente, sols, climat, handicaps spécifiques) est crucial pour la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles. En effet, les agriculteurs des zones défavorisées participent :

  • à la préservation d’écosystèmes diversifiés et des caractéristiques paysagères de l’espace agraire favorables au tourisme,
  • à la protection contre les risques naturels tels que les incendies, avalanches ou glissement de terrain par le maintien de l’ouverture des milieux,
  • au maintien d’une activité agro-pastorale durable caractérisée par sa plus faible consommation en intrants et sa meilleure autonomie alimentaire que les élevages plus intensifs ou hors-sol,
  • au maintien des surfaces herbagères extensives dont les effets bénéfiques sur l’environnement sont nombreux : biodiversité, stockage du carbone, amélioration de la qualité de l’eau, lutte contre l’érosion…
  • au maintien d’emplois dans des territoires ruraux fragiles. L’agriculture y représente souvent le premier maillon de l’activité économique, avec un effet d’entraînement sur le tourisme comme sur les services et l’économie en général, en particulier l’artisanat.

au développement équilibré des zones rurales en assurant une péréquation entre les territoires soumis à des contraintes et ceux n’en présentant pas.

La mesure est déclinée en 2 sous-mesures, chacune déclinée en un unique type d’opération :

  • Paiements compensatoires pour les zones de montagne
  • Paiements compensatoires pour les zones désignées à l’article 31.5

 

Bénéficiaires éligibles :

Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.